Catastrophe naturelle

INFORMATION POUR LES SINISTRES DE LA SÉCHERESSE A JOUE LES TOURS

Les phénomènes liés à la sécheresse et les conséquences

Nos concitoyens aussi peuvent être entendus !
La mission d’information sénatoriale a lancé une consultation en ligne pour recueillir les témoignages des victimes de catastrophes naturelles et de toute personne intéressée.
Les deux associations invitent donc toutes les personnes concernées à répondre à cette enquête via le lien suivant : https://senat.limequery.org/877389?lang=fr

L’évapotranspiration est un phénomène naturel qui se produit pendant les périodes de sécheresse et qui a pour conséquence la rétractation de l’argile pouvant ainsi engendrer des mouvements de sols.

Durant les périodes « pluvieuses », l’argile gonfle sans pour autant revenir systématiquement à son volume d’avant la sécheresse. Le cumul de sécheresse sur plusieurs années peut ainsi créer des mouvements de sols de plus en plus importants.

Le phénomène de retrait-gonflement de l’argile peut aussi être accentué par la présence d’arbres à proximité de la maison et par la configuration du réseau d’eau pluviale. Ces mouvements de sols sous les fondations des maisons peuvent être à l’origine de fissures sur les murs ou d’un affaissement de la dalle. Néanmoins, toutes les fissures ne sont pas liées à la sécheresse et une expertise peut déterminer leurs origines.

Toutes les maisons peuvent être concernées : les plus anciennes sous l’effet du cumul des sécheresses, comme les plus récentes pour lesquelles la conception des fondations est parfois plus fragile. Pour la construction d’une nouvelle maison, il est recommandé de réaliser une étude de sol à fournir au constructeur. Depuis octobre 2018, le vendeur du terrain à l’obligation de fournir cette étude lors de la vente mais dans le cas de zone pavillonnaire, l’étude peut être réalisée pour le lot de terrains ce qui n’est pas judicieux (en deux points distant de 200m, les sols peuvent être différents).

Arrêté interministériel du 24 juillet 2018
Arrêté interministériel du 18 juin 2019
Le retrait-gonflement des argiles

Les étapes pour la prise en charge des travaux par les assurances

1 – Envoyer un courrier à la mairie pour signaler la présence de fissures liées à la sécheresse et demander si la commune a réalisé les démarches pour être reconnue en catastrophe naturelle.

  • Qui ? Chaque sinistré individuellement
  • Quand ? Avant la fin de l’année
  • Comment ? Par courrier. (à renouveler tant que la commune n’a pas été reconnue CATNAT)

ATTENTION : Il faut attendre la reconnaissance CATNAT pour contacter son assurance et ne pas effectuer les travaux par ses propres moyens.

2 – Faire la demande en préfecture pour que la commune soit reconnue en CAT/NAT

  • Qui ? La mairie
  • Quand ? Avant fin mars

3 – La Préfecture statue sur les communes reconnues en CAT/NAT sécheresse sur l’année précédente et émet un arrêté de reconnaissance CAT/NAT. La mairie prévient alors les sinistrés de la reconnaissance ou non de la commune en CAT/NAT.

4 – Si la commune est reconnue en catastrophe naturelle, il faut effectuer la demande de prise en charge auprès de son assurance.

  • Qui ? Chaque sinistré individuellement
  • Quand ? Dans les 10 jours suivant la parution de l’arrêté préfectoral au journal officiel

5 – L’assurance mandate un expert pour venir évaluer les dégâts et confirmer qu’ils sont liés à l’arrêté de CAT/NAT. Après confirmation, une étude de sol est réalisée et l’expert préconise à l’assurance les solutions techniques à mettre en place. Le sinistré est en droit de demander une contre-expertise à ses frais.

6 – L’assurance décide des travaux à réaliser.

7 – Les travaux peuvent commencer. Pour le renforcement des fondations, différentes solutions techniques peuvent être mises en place (micropieux ou injection de résine). Une année après, les travaux d’embellissement sont réalisés. Le montant des travaux peut s’élever rapidement à 70 000€. Une franchise reste à la charge du sinistré.

L’arrêté CAT/NAT est déclaré lors des mouvements de sols liés à la sécheresse. La décision de la préfecture sur la reconnaissance en CAT/NAT dépend de plusieurs critères notamment :

-> le type de sol et la pluviométrie.

-> Le nombre de personnes ayant fait la demande en mairie n’est pas un critère pour être reconnue en CAT/NAT.

Même les personnes n’ayant pas effectué la demande en mairie peuvent effectuer la déclaration à l’assurance (en revanche, elles ne seront pas prévenues par les services de la mairie de la décision de l’arrêté).

Dans le cas où la commune n’est pas reconnue en CAT/NAT, la mairie peut décider d’effectuer un recours pour que la décision soit révisée. L’Association des Communes en Zone Argileuse d’Indre et Loire regroupe les maires de différentes communes et permet notamment de supporter la commune dans les démarches de recours.

A noter que la ville de Joué-lès-Tours a engagé un recours sur la non-reconnaissance pour les années 2015 et 2017.

Assurance décennale :

Si l’habitat en cause est toujours couverte par l’assurance décennale de la construction, il est conseillé de faire valoir les dégâts auprès de l’assurance qui devra bloquer la date avant la fin de l’assurance décennale et engager les travaux sans avoir recours à la reconnaissance CATNAT.Adresses utiles

ASSIL : Association des Sinistrés d’Indre et Loire

M. Hugues BRIER – président
Mail : h.brier@free.fr ou asso.assil37@gmail.com
Téléphone : 06 36 48 83 95
Site internet http://assil37.blog.free.fr/index.php

ANAH 37 : Agence Nationale de l’Habitat

ANAH Tours 37000
61 avenue de Grammont
37041 TOURS Cedex 1
Téléphone : 0890 313 333