Vie de couple

Mariage en France

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions notamment d’âge ou de résidence.

Pour plus d’informations : www.service-public.fr

PACS

Le Pacs (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Qui peut conclure un PACS ?
Pour conclure un PACS, il faut que les deux partenaires répondent aux conditions suivantes :

  • être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne pas être mariés ou engagés dans un PACS,
  • ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Les futurs partenaires français doivent faire enregistrer leur PACS au Consulat de France s’ils habitent à l’étranger.

Déclaration de PACS
Autorité compétente : l’officier de l’état civil du lieu de résidence commune des futurs partenaires (propriétaires, locataires ou hébergés par un tiers). Une résidence secondaire ne peut pas être acceptée.

Renseignements : sans rendez-vous

Dépôt du dossier de déclaration de PACS : sans rendez-vous
Les futurs partenaires doivent remettre leur dossier de PACS complet au service État Civil.
Liste des pièces à fournir
Déclaration de PACS

Enregistrement de la déclaration de PACS : sur rendez-vous
Convocation des futurs partenaires si le dossier est complet.

Permanences : le mercredi après-midi (tous les 15 jours)
Les PACS sont enregistrés par un Élu Officier de l’État Civil (OEC). Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble pour enregistrer leur PACS en mairie et présenter l’original de leur pièce d’identité. L’OEC restitue aux partenaires la convention de PACS sans en garder de copie. Il est conseillé de conserver précieusement la convention et de prendre toutes les mesures pour en éviter la perte.

MODIFICATION ET DISSOLUTION DE LA CONVENTION DE PACS

Si vous avez conclu votre PACS :

  • Avant le 1er novembre 2017 : Mairie de rattachement du Tribunal d’instance d’enregistrement du PACS (ex : Mairie de Tours pour les PACS enregistrés au  tribunal d’instance de Tours)
  • Après le 1er novembre 2017 : Mairie du lieu d’enregistrement du PACS

Tout PACS notarié doit être modifié ou dissous devant le notaire ayant enregistré le PACS. Pendant toute la durée de votre PACS, vous pouvez modifier les dispositions de la convention que vous avez conclue. Le Pacs se dissout par le mariage des partenaires ou par le décès de l’un d’eux. Les partenaires peuvent aussi décider de dissoudre le Pacs.