Démarches travaux – formulaires
Vous avez un projet de construction, de réhabilitation, de transformation, d’extension, ou de démolition, vous pouvez vérifier ci-dessous s’il nécessite une autorisation d’urbanisme.
Avant de déposer votre dossier, vous pouvez vous assurer que votre projet est conforme à la règlementation (zonage et règlement écrit) consultable sur ce site.
Si des questions subsistent vous pouvez prendre contact auprès du service urbanisme.
Nous vous invitons à déposer votre dossier en ligne.
⚠️ Attention :
- La Déclaration des Éléments Nécessaires au Calcul des Impositions (DENCI) n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers. En effet, les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.
- Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
Les cas indiqués dans les rubriques sont les plus courants. Pour une exhaustivité des situations, se rendre sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
La déclaration préalable
Vous réalisez par exemple :
- Un aménagement / une division de terrain : lotissement de 1 lot à bâtir ou de plus de 2 lots ne créant pas de voie, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et internes au lotissement
Formulaire pour les lotissements ou autres divisions foncières - Des travaux de ravalement
- Une piscine
- Des travaux créant une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 5m² ou égale à 20m² (40m² sous conditions)
- L’édification d’une clôture sur domaine public (rue, espace vert, chemin piéton, …)
- Des modifications d’aspect extérieur d’un bâtiment existant (création ou modification d’ouverture…)
- Des travaux entraînant un changement d’affectation soumis à simple déclaration (par exemple un garage transformé en pièce d’habitation).
- Un changement de destination sans travaux ou ne modifiant pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade
1) Sur maison individuelle et/ou ses annexes :
Formulaire à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
2) Sur autres bâtiments :
Formulaire pour les constructions, travaux, installations et aménagement non soumis à permis de construire
Le permis de construire
Vous réalisez par exemple :
- Des travaux sur construction existante (extension, surélévation) ayant pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² (40m² sous conditions)
- Un changement de destination avec travaux venant modifier les structures porteuses du bâtiment ou sa façade
- La construction d’une maison individuelle et/ou de ses annexes.
- La construction d’une annexe de plus de 20m².
Formulaire du permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes
Le permis d’aménager
Vous réalisez par exemple :
- Une division de terrain avec création de voie, d’espaces, d’équipements communs ou située en périmètre d’un monument historique
Le permis de démolir
- Vous démolissez totalement ou partiellement un bâtiment.
Formulaire de demande de Permis de démolir
A savoir : Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.
Le certificat d’urbanisme
Vous désirez par exemple:
- Connaître le droit de l’urbanisme applicable sur un terrain (certificat de simple information)
- Savoir si l’opération que vous projetez est réalisable (certificat opérationnel décrivant votre projet)
Le permis de construire modificatif
- Vous souhaitez apporter des modifications mineures au permis de construire initial.
Formulaire de demande de Modification d’un permis délivré en cours de validité
Le transfert de permis de construire et d’un permis d’aménager
- Vous souhaitez transférer tout ou partie d’un permis en cours de validité délivré à une autre personne.
Formulaire de demande de Transfert de permis délivré en cours de validité
Ouverture et fin de chantier
- Vous commencez les travaux et/ou aménagements autorisés, vous devez déposer une déclaration d’ouverture de chantier :
Formulaire de déclaration d’ouverture de chantier
- Vous avez terminé vos travaux et/ou aménagements, vous devez déclarer l’achèvement et la conformité des travaux :
Formulaire de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
A savoir : selon le type de travaux, des attestations sont à fournir avec la DAACT (formulaire d’attestation de la prise en compte de la règlementation thermique à l’achèvement des travaux, respect des règles d’accessibilité, etc.)
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