Police municipale

46 policiers en tenue assurent le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique par le contrôle et l’application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code des Communes, du Code de la route (stationnement, contrôle de vitesse …), des arrêtés municipaux et de la réglementation relevant des compétences de la police municipale. Les policiers municipaux réalisent de nombreuses interventions sur la commune :

• Assistance aux personnes en difficultés suite à un accident avec ou sans régulation de la circulation.
• Assistance technique suite à des dégradations sur le domaine public.
• Troubles à l’ordre public.
• Les Opérations Tranquillité Vacances.
• Des actions de la Prévention Routière dans les écoles et collèges de la ville auprès des élèves, et également des contrôles d’éclairage de véhicules.

Pour bénéficier de l’Opération Tranquillité Vacances, vous pouvez :

• Remplir le formulaire en ligne à l’adresse suivante : https://www.jouelestours.fr/operation-tranquillite-vacances/
• Imprimer le formulaire téléchargeable et le retourner par courrier ou le déposer au poste de police municipale.

Réglementation sur les chiens dangereux

Depuis 2009, la loi s’est durcie afin de prévenir les risques d’agression canine. La détention de chiens dits « dangereux » est soumise à certaines règles. Ils sont classés en deux catégories :

• Catégorie 1 : les chiens d’attaque de type Pit-bull, Boer-bull et Tosa (sans pédigrée). Ils doivent être stérilisés.
• Catégorie 2 : les chiens de garde et de défense, de race American Staffordshire terrier, Staffordshire terrier et Tosa (avec pédigrée) ou type Rottweiler.

Dans les lieux publics, les chiens de première et deuxième catégories doivent obligatoirement être tenus en laisse et porter une muselière. Les propriétaires de ces chiens doivent être titulaires d’un permis de détention qui impose notamment :

• De suivre une formation qui débouche sur une attestation d’aptitude : liste des formateurs
• De faire réaliser une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire : liste des vétérinaires

Pour obtenir le permis de détention, le propriétaire doit déposer un dossier en mairie comprenant :

• Le certificat de vaccination et d’identification
• L’attestation d’assurance en responsabilité civile
• Le certificat de stérilisation pour la catégorie 1
• L’attestation d’aptitude du maître
• L’évaluation comportementale du chien

En cas d’infraction, attention aux sanctions !

• Jusqu’à trois mois de prison et 3750 euros d’amende en cas de défaut de permis, ainsi qu’une interdiction de détenir un animal (temporaire ou définitive).
• Jusqu’à la confiscation ou euthanasie de l’animal.

Stationnement des gens du voyage

Lorsqu’un groupe de gens du voyage s’installe en dehors des aires prévues à cet effet, la Ville agit dans un cadre juridique précis, afin de concilier respect du droit, tranquillité publique et protection des équipements communaux. La loi prévoit que les intercommunalités compétentes participent à l’accueil des gens du voyage. Depuis 2017, Tours Métropole Val de Loire est compétente pour organiser cet accueil au sein d’équipements prévus à cet effet. Lorsque les aires nécessaires existent et sont conformes au schéma départemental, le maire peut interdire par arrêté le stationnement en dehors de ces espaces.

En cas d’installation non autorisée, la mairie procède d’abord à un constat pour évaluer les atteintes éventuelles à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. Si ces conditions sont réunies, le maire peut saisir le préfet afin qu’une mise en demeure de quitter les lieux soit notifiée aux occupants. À défaut de départ dans le délai fixé, qui ne peut être inférieur à 24 h, et en l’absence de recours devant le juge administratif, l’État peut procéder à l’évacuation forcée. Les dégradations peuvent donner lieu à des poursuites ou à une demande d’indemnisation. La Ville veille ainsi à apporter une réponse rapide, proportionnée et conforme au droit. Attention si l’installation non autorisée se fait sur un terrain privé, la demande d’expulsion relève exclusivement du propriétaire du terrain.

Fiche de Procédure d’expulsion judiciaire

Informations
Police Municipale
Place François Mitterrand
Tél : 02 47 67 08 64