Politique de protection des données à caractère personnel

Date : 11/10/2022

Table des matières

Préambule
Quel est le champ d’application de cette politique ?
Qui est/sont le(s) Responsable(s) du Traitement de vos données à caractère personnel ?
Comment la ville de Joué-lès-Tours met-elle en œuvre la protection des Données à caractère personnel ?
Quels sont les traitements concernés par cette politique ?
Quelles sont les données traitées en fonction des finalités ?
Quel est le fondement de la légitimité de nos traitements ?
Les Données à caractère personnel des mineurs ?
A qui peuvent être communiquées vos Données à caractère personnel ?
Vos Données à caractère personnel peuvent-elles être transférées en dehors de l’Union Européenne ?
Pendant combien de temps vos Données à caractère personnel sont-elles conservées ?
Comment vos données à caractère personnel sont-elles protégées ?
Quels sont vos droits sur vos Données à caractère personnel ?
Comment exercer vos droits sur vos données à caractère personnel ?
Formulaire d’exercice de vos droits relatives à vos données à caractère personnel à l’attention de la ville de Joué-lès-Tours

Préambule

Dans le cadre de ses activités, la ville de Joué-lès-Tours collecte et traite vos Données à caractère personnel dans le respect de la loi Informatique et Libertés modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) afin de répondre à vos besoins et vos demandes.
Le présent document a pour but d’expliquer les principes et les engagements de la ville de Joué-lès-Tours en matière de protection des Données à caractère personnel.
Il a notamment pour objectif de vous informer sur :

• Les Données à caractère personnel que la ville de Joué-lès-Tours collecte et les raisons de ces collectes,
• La façon dont seront utilisées vos Données à caractère personnel,
• Vos droits en qualité de personne concernée par nos traitements de données.

Cette Politique s’applique à tous les services de la ville de Joué-lès-Tours quelle que soit leur nature.
La présente Politique s’applique à l’ensemble des sites internet et applications gérés par la ville de Joué-lès-Tours :

• Site de la ville : https://www.jouelestours.fr/
• Site des Années Joué : https://www.anneesjoue.fr/
• Portail association : https://asso.jouelestours.fr/

Les sites internet suivants sont gérés et hébergés par des prestataires :

• Site de l’Espace Malraux : https://espacemalraux.jouelestours.fr/ -> prestataire SuperSoniks
• Site de Bulle d’O : bulle : https://www.bulle-d-o.fr/ -> prestataire SuperSoniks
• Site de la Médiathèque : https://mediatheque.jouelestours.fr/ -> prestataire Decalog

• Application Ville de Joué-lès-Tours : prestataire Lumiplan
• Application Les Années Joué : prestataire Chapitô

Quel est le champ d’application de cette politique ?

La Politique concerne toute personne physique en lien avec la ville de Joué-lès-Tours.

Qui est/sont le(s) Responsable(s) du Traitement de vos données à caractère personnel ?

Le responsable des traitements des données à caractère personnel est :
La mairie de Joué-lès-Tours (SEREN 213 701 220)

• Adresse postale : Hôtel de ville – Parvis Raymond LORY
  CS 50108 – 37301 Joué-lès-Tours Cedex
• Tél : 02 47 39 70 00
• Courrier électronique : joue.contact@jouelestours.fr

La mairie de Joué-lès-Tours est composée de plusieurs entités parmi lesquelles :

• Bulle d’O
• La Médiathèque
• L’Espace Malraux
• Le CCAS
• L’École de musique

Comment la ville de Joué-lès-Tours met-elle en œuvre la protection des Données à caractère personnel ?

La ville de Joué-lès-Tours répond aux obligations suivantes :

D’intégrer en amont des projets, la protection des données à caractère personnel : « Privacy by Design ».

La ville de Joué-lès-Tours s’engage à prendre en compte la protection de vos Données à caractère personnel et de votre vie privée dès la conception des services qui vous sont proposés permettant ainsi de minimiser les risques d’un non-respect des principes du RGPD et de la loi Informatique et Libertés modifiée.
Ainsi, des mesures techniques et organisationnelles appropriées et proportionnées au traitement des Données à caractère personnel sont prises au regard de la finalité recherchée par la ville de Joué-lès-Tours dans le traitement envisagé.
L’application de ce principe permet donc de mettre en œuvre des mesures préventives permettant de limiter les risques à l’égard des Données à caractère personnel.

D’assurer par défaut, le plus haut niveau de protection des données à caractère personnel : « Privacy by default ».

La ville de Joué-lès-Tours met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à garantir que par défaut, une sécurisation optimale des traitements est organisée et mise en œuvre.

Quels sont les traitements concernés par cette politique ?

REGISTRE DES TRAITEMENTS DE LA VILLE DE JOUE-LES-TOURS	CATÉGORIES DE PERSONNES CONCERNÉES
Direction générale des services – Cabinet du maire
Courriers annotés	Usagers
Demande et prise de rendez-vous	Usager
Vœux annotés	Associations, partenaires, mécènes
CCAS – Action sociale
Gestion domiciliations administratives	Usagers

Aide sociale légale	Usagers
Aide sociale facultative	Usagers
Accompagnement RSA	Bénéficiaires du RSA
Epicerie sociale	Usagers
Instruction en famille	Usagers
Conseil consultatif	Partenaires du CCAS
Situation signalées	Usagers
Certificat d’indigence	Usagers
Dossier voitures incendiées	Usagers
Avance remboursable (demande de prêts)	Usagers
Réussite éducative (demande de soutien scolaire)	Usagers enfants
CCAS – Pôle sénior
Fichier seniors	Usagers senior
Livret coordination santé	Agents/association/institution
Fichier gym douce	Usagers senior
Fichier PST – Listing Répertoire partenaires	Agents/organismes
Liste de diffusion mail – Salon du bien vieillir	Agents/organismes
Liste de diffusion mail – Coordination santé	Agents/organismes
Liste de diffusion mail – Fichier seniors	Usagers senior
Plan canicule	Usagers senior
Portage de repas aux seniors bénéficiaires	Usagers senior
Gestion comptable portage des repas	Usagers senior
Gestion du courrier portage repas	Usagers senior
Gestion des commandes de repas	Usagers senior

Gestion du courrier plan canicule	Usagers senior
Gestion des listes de diffusion	Usagers senior
Gestion des repas des ainés	Usagers senior
Gestion des remboursements des repas ainés	Usagers senior
Gestion des situations individuelles des séniors – travailleur social pôle senior	Usagers senior
Fiche de suivi des visites Monalisa	Usagers senior
CCAS – Résidence autonomie
Dossier de demande d’attribution d’appartement	Usagers
Agenda de réservation	Usagers
Suivi des résidents	Usagers
Planning des salariés	Agents
Listes des résidents – sortie extérieurs	Usagers
Classeur de régie – restaurant/chambre d’hôte	Usagers
Phototèque	Usagers
Répertoires téléphoniques	Usagers
Gestion des dossiers/classeurs des résidents – Hameau Marie Curie	Usagers
Gestion des listes de diffusion Résidence autonomie	Usagers
Gestion des recettes de Loyers	Usagers
Gestion du suivi plans APA	Usagers
Suivi des animations au seins des Résidences	Usagers
Classeur/Dossier Individuel de Résident	Usagers
Fichier gestion chèque énergie	Usagers
Fichier prestataires de service – animation des Résidences Autonomie	Prestataire de service
Aide à la personne – Agent social des Résidences	Usagers

Direction de la proximité – Service formalité citoyenne
Courriers	Usagers
Traitement des demandes de CNI et Passeport	Usagers
Instruction des attestations d’accueil	Usagers
Législation de signature	Usagers
Attestation diverses	Usagers
Copies conformes	Usagers
Recensement citoyen	Usagers
Inscription espace personnel Citoyens et Famille	Usagers
Direction Générale des services
Parapheur	Usagers
Contentieux et précontentieux	Usagers
Gestion contractuelle	Usagers
Gestion des consultations	Usagers
Direction de la Sécurité et de la Protection des personnes – Hygiène environnement
Dossier sècheresse	Usagers
Traitement des doléances	Usagers
Direction de la Sécurité et de la Protection des Personnes – Gestion des risques
TLPE (Taxe Locale sur Publicité Extérieure)	Usagers
Direction de la Sécurité et de la Protection des Personnes – Police municipale
Gestion des emplacements	Commerçants/forains/ Entrepreneurs
Liste des commerçants	Commerçants/artisans/ Entreprises
Immobilisation véhicules	Usagers
Chiens dangereux	Usagers

Géolocalisation véhicules Police	Agents
Gestion administrative	Agents
Gestion opérationnelle	Usagers
Registre	Agents
Verbalisation	Usagers
Cadre de Vie et Aménagement – Espace Public
Permissions de voirie	Usagers
Registre des transactions des taxis	Chauffeurs de taxis
Cadre de Vie et Aménagement – Ressources Techniques
Gestion de la flotte de véhicule – géolocalisation	Agents
Evaluation des agents	Agents
Base de contacts prestataires	Interlocuteurs entreprises
Cadre de Vie et Aménagement – Urbanisme et Environnement
Baux commerciaux	Usagers
Courrier et chrono	Usagers
Atelier Développement Durable	Agents
Joué fleurie	Usagers
Demande d’autorisation d’urbanisme	Usagers
Fiche prise de rendez-vous	Usagers
Direction de la Promotion de la Ville – Communication
Données de connexions site internet	Usagers
Formulaire site internet	Usagers
Formulaire application mobile	Usagers
Newsletter site internet	Usagers

Direction de la Promotion de la Ville – Service Espace Malraux
Billetterie	Usagers
Dossiers clients événementiels	Usagers
Fichiers mécènes et partenaires	Mécènes/partenaires
Fichier réseaux	Usagers
Newsletter	Usagers
Fichier prestataires	Prestataires
RH intermittents	Agents
Fichier contact	Usagers
Pôle Parcours de vie – Direction de la solidarité – Service administratif
Suivi accompagnement Espace Tremplin	Usagers
Réunion GPO Rabière et Territoire + Prévention Délinquance	Usagers
Direction de la Proximité – Service Election
Liste électorale	Administrés
Commission de contrôle	Administrés
Etablissement des procurations pour les scrutins	Administrés
Recensement de la population	Administrés
Gestion des jurés d’assises	Administrés
Enquête administrative	Administrés
Demande d’extrait ou copie d’actes d’état- civil	Usagers
Direction de la proximité – Service Etat Civil
Gestion des listes syndicales	Usagers
Gestion des actes d’état-civil	Usagers
Changement de prénom	Usagers

PACS	Usagers
Audition de Mariage ou de reconnaissance	Usagers
Concessions funéraires	Usagers
Gestion des débits de boissons permanents	Usagers
Parcours de Vie – Direction Joué Famille – Espace Famille
Dossier du personnel ATSEM/Animateur	Agents
PAI/ régime alimentaire	Agents
Gestion des communications aux familles	Usagers
Parcours de Vie – Direction Joué Famille – Service accueil Joué Famille
Gestion des fiches familles	Usagers
Dossier unique d’inscription	Usagers
Parcours de Vie – Direction Joué Famille – Service Animation Loisirs
Gestion des fiches de réservation pour les séjours	Usagers
Parcours de Vie – Direction Joué Famille – Service Relation écoles
Gestion du contrôle d’accès dans les établissements scolaires	Intervenants dans les établissements
Parcours de Vie – Direction Joué Famille – Service Petite Enfance
Demande de pré-inscription	Usagers
Commission des crèches	Usagers
Dossier d’inscription	Usagers
Dossier assistante maternelle	Agents
Dossier assistante maternelle RAM	Usagers
Dossier animateur ADL	Agents
Calcul des éléments de paie (AM)	Agents
Vivre ensemble – Vie associative

Convention de mise à disposition des locaux	Entreprises/associations/organismes
Réservation des salles municipales	Associations
Guide association	Associations
Observatoire	Associations
Subvention aux associations	Associations
Vivre ensemble – Bulle d’O
Gestion des abonnements	Usagers
Vidéosurveillance	Usagers
Gestion du dossier agent	Agents
Main courante sécurité	Usagers/agents
Registre premier secours	Usagers
Urne à suggestions	Usagers
Gestion de l’école de natation	Usagers
Gestion des intervenants des associations	Intervenant des associations
Gestion des listes scolaires	Usagers
Vivre ensemble – Ecole de musique
IMUSE	Usager
Newsletters	Usager
Vivre ensemble – Médiathèque
Consultation lecteurs	Usagers
Inscription des lecteurs	Usagers
Inscription animations	Usagers
Publipostage	Usagers
Gestion de la lettre d’information	Usagers

Gestion du service d’assistance au numérique « Déclic à la Carte »	Usagers
Vivre ensemble – Service Sport
Gestion inscription au CSM	Usagers
Contrôle d’accès aux bâtiments sportifs	Usagers
Relation Association/Ville	Associations
Direction de la Sécurité et de la Protection des Personnes – CSU
Vidéoprotection	Usagers
Gestion administrative CSU	Agents
Registre CSU	Agents/opérateurs/visiteurs/ Demandeurs
Gestion opérationnelle (CSU)	Usagers
Direction de la proximité – Service Proximité – GRC – Courrier
Formulaire site internet	Usagers
Formulaire application	Usagers
Base de données	Usagers
Suivi des colis et recommandés	Usagers
Gestion des conseils de quartiers	Usagers
Direction Administration Générale – Archives
Consultation des archives municipales	Usagers
Gestion des fonds privés	Usagers
Prêts de documents	Usagers
Suivi RH des agents du service archives	Agents
Direction Administration Générale – Patrimoine Foncier
Baux de location	Usagers
Cessions et acquisitions immobilière	Usagers

CCAS – Action Monalisa
Gestion du fichier Monalisa	Usagers séniors
Gestion du suivi des appels Monalisa	Usagers séniors
Fichier Bénévoles/Personnes Agées visitées	Usagers séniors/Bénévoles
Gestion listes de diffusion bénévoles Monalisa	Bénévoles
Gestion de fin de prise en charge du dispositif Monalisa	Usagers séniors
CCAS – Pôle Parcours de Vie
Gestion des expulsions locatives	Usagers
Gestion des RDV élus et cabinet du maire	Usagers
Gestion des demandes de logement	Usagers
Gestion du courrier et chronocourrier	Usagers
Direction Promotion de la Ville – Evènement et Protocole
Gestion de l’évènementiel	Usagers
Base de données protocolaires	Usagers
Nouveaux Jocondiens	Usagers
Pôle Parcours de Vie – Direction de la Solidarité – Politique de la Ville
Programme de réussite éducative	Usagers
Conseil citoyen	Usagers
Service Communication – Partenariats
Envoi de mailing	Usagers
Mise à jour de la base de données de contact	Usagers
Gestion des événements	Usagers

Quelles sont les données traitées en fonction des finalités ?

La ville de Joué-lès-Tours s’engage à ne collecter que des données strictement nécessaires pour réaliser le traitement et à ne pas détourner ces données de la finalité pour laquelle elles ont été initialement collectées.
La ville de Joué-lès-Tours collecte et traite les données nécessaires pour les finalités décrites ci-dessous :

Dans le cadre des actions culturelles et sportives

Les données à caractère personnel collectées et traitées sont : des données d’identification, des données de connexions, des informations d’ordre économique et financier, des données sur la vie personnelle et professionnelle et des données de localisation.
Des données de santé peuvent également être collectées et traitées. Ces données sont considérées comme sensibles et bénéficient donc d’une protection particulière.
Le NIR peut également être collecté. Cette donnée est particulièrement protégée du fait de son statut. Son utilisation est encadrée par le Décret n° 2919-341 du 19 avril 2019.

Dans le cadre des actions éducatives

Les données à caractère personnel collectées et traitées sont : des données d’identification, des données sur la vie personnelle et professionnelle, des informations d’ordre économique et financier et des données de connexion.
Des données de santé, autres données sensibles et données sur d’éventuelles infractions, condamnations et mesures de sécurité peuvent être collectées et traitées.
Ces données sont considérées comme sensibles et bénéficient donc d’une protection particulière.
Le NIR peut également être collecté. Cette donnée est particulièrement protégée du fait de son statut. Son utilisation est encadrée par le Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019.

Dans le cadre des actions sociales

Les données à caractère personnel collectées et traitées sont : des données d’identification, des données sur la vie personnelle et professionnelle et des informations d’ordre économique et financier.
Des données de santé, données bancaires, et données sur d’éventuelles infractions, condamnations et mesures de sécurité peuvent également être collectées et traitées. Ces données sont considérées comme sensibles et bénéficient donc d’une protection particulière.
Le NIR peut également être collecté. Cette donnée est particulièrement protégée du fait de son statut. Son utilisation est encadrée par le Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019.

Dans le cadre des relations avec les administrés

Les données à caractère personnel collectées et traitées sont : des données d’identification, des données sur la vie personnelle et professionnelle, des informations d’ordre économique et financier, des données de connexion et des données relatives aux cookies.
Des données de santé, données sensibles, données sur les convictions religieuses et philosophiques, données sur la vie sexuelle et l’orientation sexuelle et données sur l’origine raciale ou ethnique peuvent également être collectées et traitées. Ces données sont considérées comme sensibles et bénéficient donc d’une protection particulière.

Dans le cadre des procédures et des contentieux

Les données à caractère personnel collectées et traitées sont : des données d’identification, des données sur la vie personnelle et professionnelle, des informations d’ordre économique et financier, des données de connexion et des données de localisation.
Des données de santé, données bancaires, données sur l’appartenance syndicale, données sur les convictions religieuses ou philosophiques, données sur d’éventuelles infractions, condamnations et mesures de sécurité, données sur la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle, données sur les opinions politiques et données sur l’origine raciale ou ethnique peuvent également être collectées et traitées. Ces données sont considérées comme sensibles et bénéficient donc d’une protection particulière.
Le NIR peut également être collecté. Cette donnée est particulièrement protégée du fait de son statut. Son utilisation est encadrée par le Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019.

Dans le cadre de l’aménagement du territoire

Les données à caractère personnel collectées et traitées sont : des données d’identification et des données sur la vie professionnelle.
Le NIR peut également être collecté. Cette donnée est particulièrement protégée du fait de son statut. Son utilisation est encadrée par le Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019.

Dans le cadre de la sécurité et de la proximité

Les données à caractère personnel collectées et traitées sont : des données d’identification, des données sur la vie personnelle et professionnelle et des données de localisation.
Des données sensibles et données sur d’éventuelles infractions, condamnations et mesures de sécurité peuvent également être collectées et traitées. Ces données sont considérées comme sensibles et bénéficient donc d’une protection particulière.
Le NIR peut également être collecté. Cette donnée est particulièrement protégée du fait de son statut. Son utilisation est encadrée par le Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019.

Dans le cadre de la promotion de la ville

Les données à caractère personnel collectées et traitées sont : des données d’identification et des données sur la vie personnelle et professionnelle.
Des données de santé et données bancaires peuvent également être collectées et traitées. Ces données sont considérées comme sensibles et bénéficient donc d’une protection particulière.

Quel est le fondement de la légitimité de nos traitements ?

La ville de Joué-lès-Tours s’appuie sur les bases légales suivantes afin de pouvoir traiter les données à caractère personnel : l’obligation légale, l’exécution contractuelle, le consentement, l’intérêt légitime et l’exécution d’une mission d’intérêt public.

Les Données à caractère personnel des mineurs ?

Certains services peuvent être utilisés par des mineurs.
Dans ce cas, la ville de Joué-lès-Tours s’assure de recueillir le consentement des parents ou des responsables légaux des mineurs âgés de moins de 15 ans lorsque leurs données à caractère personnel sont traitées ou collectées.

À qui peuvent être communiquées vos Données à caractère personnel ?

Les données collectées sont destinées à la ville de Joué-lès-Tours.
Vos données sont susceptibles d’être transmises ou communiquées en fonction du traitement concerné :

• Aux services internes de la mairie de Joué-lès-Tours et de ses entités : les directions en charge de l’exécution des services publics, notamment service de relation aux usagers, service d’état civil, CCAS, police municipale, service de proximité, service cadre de vie, pôle culture, pôle tourisme et établissements (médiathèque, centre sportif, espace Malraux, etc…)

• A des prestataires externes à la Mairie de Joué-Lès-Tours : les prestataires de logiciels métiers et notamment ARPEGE, éditeur de logiciel pour collectivités locales. La Mairie utilise les modules suivants : Sonate, Virtuose, Gestion de l’action sociale, Adagio, Melodie.

• Les autres prestataires sont :
  • Ressources consultant
  • Ciril
  • Inetum / GFI
  • Agysoft
  • Synacom
  • Operis
  • Salamandre
  • Taelys
  • GB Concept Adic Informatique
  • Saiga
  • Bodet
  • GFI
  • Jesplan
  • SRCI
  • Logitud
  • Berger-Levrault

Ces prestataires sont des sous-traitants de données à caractère personnel au sens du RGPD. C’est pourquoi les données leurs sont accessibles dans le cadre d’une convention de sous-traitance qui leur impose le respect des principes de cette politique de protection des données personnelles.

Vos Données à caractère personnel peuvent-elles être transférées en dehors de l’Union Européenne ?

La ville de Joué-lès-Tours réalise l’ensemble des traitements de vos données à caractère personnel sur le territoire de l’Union Européenne (UE).

Pendant combien de temps vos Données à caractère personnel sont-elles conservées ?

La durée de conservation de vos Données à caractère personnel dépend du traitement effectué.
La ville de Joué-lès-Tours s’engage à ne pas conserver vos Données à caractère personnel au-delà de la durée nécessaire à la fourniture du service, et donc à votre utilisation du service, augmentée de la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription légale.
Un tableau récapitulatif de l’ensemble des durées de conservation est actuellement en cours d’élaboration par la ville de Joué-lès-Tours. Il sera publié et accessible depuis ce paragraphe une fois finalisé.

Comment vos données à caractère personnel sont-elles protégées ?

La ville de Joué-lès-Tours s’engage à prendre toutes mesures afin d’assurer la sécurité et la confidentialité de vos Données à caractère personnel et notamment à empêcher qu’elles ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Seules les personnes habilitées peuvent accéder aux données. Les éventuels personnels des sous-traitants sont toujours accompagnés et supervisés par un collaborateur de la ville de Joué-lès-Tours et/ou de la DSI lorsqu’ils accèdent aux serveurs de données.
Nous améliorons sans cesse nos procédures de sécurité au fur et à mesure de l’évolution des technologies afin de maintenir un niveau de protection maximum. Notre personnel et celui de nos sous-traitants ayant accès aux données personnelles sont soumis contractuellement à une obligation de confidentialité.
Les mesures organisationnelles comprennent la limitation de l’accès aux données à caractère personnel aux seules personnes autorisées ayant un intérêt légitime à les connaître.
Par ailleurs, en cas d’incident de sécurité affectant vos Données à caractère personnel (destruction, perte, altération ou divulgation), la ville de Joué-lès-Tours assure respecter l’obligation de notification des violations de Données à caractère personnel, notamment auprès de la CNIL.

Quels sont vos droits sur vos Données à caractère personnel ?

Vous disposez à tout moment de la faculté d’exercer auprès de la ville de Joué-lès-Tours les droits prévus par la réglementation en vigueur applicable en matière de données à caractère personnel, sous réserve d’en remplir les conditions et selon le fondement du traitement des données concernées :

• Droit d’accès : vous pouvez avoir communication de vos Données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement par la ville de Joué-lès-Tours fondés sur votre consentement, l’exécution d’une mission de service public, une obligation légale, l’exécution de votre contrat ou l’intérêt légitime de la ville de Joué-lès-Tours ;
• Droit de rectification : vous pouvez mettre à jour vos Données à caractère personnel ou faire rectifier vos Données à caractère personnel traitées par la ville de Joué-lès-Tours fondés sur votre consentement, l’exécution d’une mission de service public, une obligation légale, l’exécution de votre contrat ou l’intérêt légitime de la ville de Joué-lès-Tours ;
• Droit d’opposition : vous pouvez exprimer votre souhait que vos Données à caractère personnel ne fassent plus l’objet d’un traitement dans le cas où le traitement est fondé sur votre consentement (vous retirez votre consentement) ou sur l’exécution contractuelle (clause de renonciation du contrat) ainsi que dans le cas d’un traitement réalisé dans l’intérêt légitime de la ville de Joué-lès-Tours. En revanche vous ne pouvez pas vous opposer à un traitement réalisé dans le cadre d’une obligation légale incombant à la ville de Joué-lès-Tours ou dans le cadre de l’exécution d’une mission de service public qui présente des motifs impérieux et légitimes prévalant sur vos droits et libertés ;
• Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos Données à caractère personnel, sous réserve de la durée de conservation légale, dans le cas où le traitement est fondé sur votre consentement (vous retirez votre consentement) ou sur l’exécution contractuelle (clause de renonciation du contrat) ainsi que dans le cas d’un traitement réalisé dans l’intérêt légitime de la ville de Joué-lès-Tours. En revanche vous ne pouvez pas demander l’effacement des données d’un traitement réalisé dans le cadre d’une obligation légale ou de la réalisation d’une mission de service public incombant à la ville de Joué-lès-Tours ;
• Droit à la limitation : vous pouvez demander la suspension du traitement de vos Données à caractère personnel fondés sur votre consentement, l’obligation légale, l’exécution contractuelle ou l’intérêt légitime de la ville de Joué-lès-Tours si vous avez une demande de rectification, d’effacement ou d’opposition en cours ou si vous estimez le traitement illicite mais que la ville de Joué-lès-Tours s’oppose à l’effacement de vos Données ;
• Droit à la portabilité : vous pouvez demander à la ville de Joué-lès-Tours de récupérer vos Données à caractère personnel afin d’en disposer uniquement si le traitement est fondé sur votre consentement ou l’exécution d’un contrat. Vous ne pouvez pas bénéficier du droit à la portabilité dans le cas où le traitement est réalisé dans le cadre d’une obligation légale, de l’exécution d’une mission de service public ou de l’intérêt légitime de la ville de Joué-lès-Tours.

Comment exercer vos droits sur vos données à caractère personnel ?

Lors du recueil de vos Données à caractère personnel, il vous est indiqué l’adresse (postale et/ou électronique) à laquelle envoyer votre demande d’exercice de vos droits dont nous vous joignons un modèle en annexe de la présente politique.
Toute demande qui n’est pas exercé dans un cadre qui permet de n’avoir aucun doute sur l’identité du demandeur doit être accompagnée de la copie d’un justificatif d’identité.

La ville de Joué-lès-Tours s’engage à répondre à vos demandes d’exercice de vos droits dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande et dans la mesure où l’exercice de ces droits ne nuit pas à l’exécution du contrat ou au respect des obligations légales et réglementaires. Au besoin, ce délai pourrait être prolongé de deux mois en cas de complexité et/ou d’un nombre important de demandes.

La ville de Joué-lès-Tours conforme à ses obligations en matière de protection, la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel des usagers et a désigné un Délégué à la Protection des Données.

Vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données de la manière suivante :

• Adresse postale :

Délégué à la protection des données
Mairie de Joué-lès-Tours
Hôtel de ville – Parvis Raymond LORY
CS 50108 – 37301 Joué-lès-Tours Cedex

• Courrier électronique : dpo.jouelestours@dposystem.fr

Par ailleurs, vous conservez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL en adressant vos demandes sur le site : www.cnil.fr/plaintes/internet

Formulaire d’exercice de vos droits relatives à vos données à caractère personnel à l’attention de la ville de Joué-lès-Tours

Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (ci-après, « RGPD »), vous bénéficiez de plusieurs droits sur vos données à caractère personnel, ainsi que sur le traitement de celles-ci.
Afin d’exercer l’ensemble des droits qui vous sont octroyés par le RGPD, nous vous prions de bien vouloir compléter le formulaire ci-dessous :