Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI)
Tours Métropole Val de Loire a engagé l’élaboration de son Règlement Local de Publicité Intercommunal par délibération du 17 décembre 2018, afin de disposer d’un outil d’encadrement de l’affichage extérieur.
Afin de protéger le cadre de vie, le code de l’environnement fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. En principe, la publicité extérieure est interdite hors agglomération et autorisée en agglomération. Les dispositions réglementaires du code de l’environnement fixent les règles applicables aux emplacements, à la densité, à la surface, à la hauteur, à l’entretien et, pour la publicité lumineuse, aux économies d’énergie et à la prévention des nuisances lumineuses. Elles constituent le Règlement National de Publicité. Les règles nationales concernant la publicité extérieure, peuvent être adaptées aux circonstances locales dans un Règlement Local de Publicité (RLP).
En application de la loi Engagement National pour l’Environnement (ENE) du 12 juillet 2010, Tours Métropole Val-de-Loire, compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, est également compétente pour élaborer un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI). Ce document permettra d’adapter la réglementation de la publicité extérieure aux spécificités du territoire métropolitain composé de 22 communes. Il devra permettre de préserver le cadre de vie et la qualité paysagère du territoire, bénéficiant de nombreux atouts paysagers et patrimoniaux qui participent à sa renommée, tout en prenant en compte les besoins en communication des acteurs économiques, notamment des nombreux commerces et des entreprises installés sur le territoire.
A ce titre, il constitue un outil réglementaire nécessaire et complémentaire aux politiques d’aménagement, d’urbanisme et d’attractivité économique et touristique du territoire de Tours Métropole Val de Loire.
Etat d’avancement : Le projet de RLPI a fait l’objet d’une phase de concertation publique qui s’est achevée le 8 novembre 2021 lors de la présentation au Conseil métropolitain du bilan de la concertation et de l’arrêt du projet.
L’enquête publique s’est déroulée du 22 mars 2022 à 9h au 21 avril 2022 à 12h.
Le territoire de Tours Métropole Val de Loire se caractérise par sa richesse paysagère, environnementale et patrimoniale. Les publicités, les enseignes et pré enseignes font partie de nos paysages urbains mais peuvent dans certains cas dégrader le cadre de vie.
Ainsi, Tours Métropole Val de Loire a élaboré un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI). Ce document fixe les conditions d’installation des dispositifs d’affichage extérieur sur le territoire des 22 communes de la métropole, en adaptant les règles nationales (code de l’environnement) aux spécificités locales.
Approuvé le 27 juin 2022, il est exécutoire depuis le 18 juillet 2022 et consultable sur le site de Tours Métropole Val de Loire : www.tours-metropole.fr
A compter de cette entrée en vigueur, les publicités, les pré enseignes doivent être mises en conformité avec le RLPI dans un délai de 2 ans et dans un délai de 6 ans pour les enseignes.
Dorénavant, les formulaires de déclaration et d’autorisation préalables sont à adresser aux mairies au sein desquels il est souhaité l’installation de dispositifs.
A court terme, un guide sera mis en ligne afin d’expliquer les règles du RLPI applicables à chaque type de dispositif, de manière accessible et illustrée.
Le règlement local de publicité intercommunal a été approuvé en conseil métropolitain le 27 juin 2022.
RLPI Approuvé : documents téléchargeables
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